Amendement n° AC13 · Article 3
De Fabienne Colboc (La République en Marche) · déposé le 16/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites » · PDF
- Dossier
- Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Sous-amendement de
- n° AC1
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
Les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.