Amendement n° II-AC122 · ÉTAT B

Les écoles de musique ont fortement souffert de la crise sanitaire et, contrairement aux conservatoires, elles doivent encore aujourd’hui appliquer un protocole sanitaire contraignant sur les publics, y compris mineurs. Cet amendement d’appel vise à proposer au Gouvernement de faire un geste en leur direction et à les soutenir via une subvention exceptionnelle. Les collectivités de rattachement font de leur mieux, mais leurs possibilités financières sont généralement limitées et très inégales d’un territoire à l’autre.

Cet amendement entend attribuer 1 000 000 euros en AE et en CP à l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens en soutien aux écoles de musique.