Amendement n° II-AC96 · ÉTAT B
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État vienne compenser pour les librairies le rabais de 9 % qui s’applique à l’achat de livres par les bibliothèques, à hauteur de 11 M€.
Au delà des aides de relance, la priorité des librairies est donc de faire adopter des mesures permettant d’améliorer leurs marges. C’est pourquoi elles demandent la suppression du rabais de 9 % pour les achats de livres des bibliothèques. Cette mesure aurait un cout de 11 M€ pour l’État s’il venait la compenser et amènerait 1 % de marge supplémentaire pour les libraires, c’est-à-dire un doublement de leur bénéfice annuel.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 11 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Livre et lecture du programme 334 – Livre et industries culturelles
- La baisse de 11 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Relations financières avec l’AFP du programme 180 – Presse et médias
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud