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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-AC50 · ÉTAT B

De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 15/10/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Descamps et M. Labille
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Les organisations syndicales représentatives des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien les enfants atteints de handicap, en grève le 19 octobre, ont notamment demandé l’augmentation des rémunérations de tous les AESH avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B. En effet, si la création d’une grille avec avancement automatique est une véritable avancée, elle ne correspond pas à une solution suffisante face aux très bas salaires que connaissent actuellement les AESH, lesquels sont également dû au fait de ne pas pouvoir effectuer de temps complets. Les AESH gagnent en moyenne 800 €/ mois et c’est inacceptable pour des professionnels qui permettent à nos enfants en situation de handicap d’aller à l’école - école qui est censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH. 

Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions du Gouvernement mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH. 

Cosignataires (1)

Grégory Labille