Amendement n° AC31 · Article 7
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 21/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- Signataires
- Mme Provendier, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.