Amendement n° AC23 · Article 3
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- Mme Bannier, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et conclue »,
les mots :
« conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ».
Exposé sommaire
L’accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat national de l’édition précise bien que c’est « par exception » qu’un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres, sous réserve d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, peuvent être l’objet d’une compensation intertitres. Le présent amendement vise à intégrer expressément l’idée d’exception, conformément à l’accord, ainsi que le consentement exprès de l’auteur.