Amendement n° AC22 · Article 3
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- Mme Bannier, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« Art. L. 132‑17‑4‑1. – Dans le cas de l’édition d’un livre (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, aux alinéas 17, 22, 23 et 26, substituer à la référence :
« L. 132‑17‑1‑1 »,
la référence :
« L. 132‑17‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.