Amendement n° AC288 · Article PREMIER
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/06/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° AC33
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Pour la mise en œuvre des mesures »,
par les mots :
« Pour l’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire
L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90.
Toutefois, le début de la phrase pourrait laisser entendre que les décisions justice ordonnant le blocage d’un site contrefaisant - donc les décisions initiales, avant l’apparition de sites miroirs - nécessiteraient l’intervention de l’ARCOM pour s’appliquer. Or il est nécessaire que ces décisions de justice soient immédiatement exécutoires, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le présent sous-amendement vise par conséquent à conserver le bénéfice de l’amendement en évitant une telle ambiguïté.