Amendement n° AC278 · Article 10 bis
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 12/06/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° AC31
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr