Amendement n° AC277 · Article 10 bis
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 12/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° AC169
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« le demandeur »,
les mots :
« le titulaire de l’autorisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.