Amendement n° AC275 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 12/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision »,
les mots :
« sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la notion imprécise des « représentants parties à la décision » ainsi qu’à clarifier l’objet de l’accord. Son objet ne doit pas être limité à la violation d’une décision portant sur des sites identifiés mais viser les sites contrefacteurs qui en reprendraient le contenu.