Amendement n° AC274 · Article 19
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’issue du délai mentionné »,
les mots :
« la date prévue ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue du délai mentionné au même I »,
les mots :
« à la même date ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.