Amendement n° AC270 · Article 18
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 30‑1 »,
la référence :
« 30 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.