Amendement n° AC269 · Article 18

De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Signataires: Mme Mette, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7 ».

Rédactionnel.