Amendement n° AC254 · Article PREMIER

De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Signataires: Mme Mette, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 78, supprimer les mots :

« habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 ».

Amendement rédactionnel