Amendement n° AC251 · Article 10 bis A
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’une durée »,
les mots :
« d’un délai ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.