Amendement n° AC250 · Article 10 bis A
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 20 »,
le taux :
« 25 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Le seuil de 20 % tel que retenu par le Sénat est de nature à accélérer le déploiement des appareils compatibles avec la ultra-HD. La rapporteure note cependant qu’un taux de couverture de 20 % de la population pourrait quasiment être atteint par l’allumage du seul émetteur de la Tour Eiffel, qui couvre l’Ile-de-France. Aussi, l’offre initiale pourrait être restreinte géographiquement alors que l’obligation de compatibilité des appareils serait nationale.
Dans un souci d’équité territoriale, le présent amendement prévoit de porter le taux de couverture à 25 % de la population française. A noter que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique adopté en commission en mars 2020 prévoyait un taux de couverture de 30 %.