Amendement n° AC247 · Article PREMIER
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence :
« et L. 335‑4 »,
les références et le mot :
« , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de donner à l’ARCOM les mêmes pouvoirs de constatation que ceux dont dispose aujourd’hui la Hadopi.