Amendement n° AC229 · Article 5
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 »,
la référence :
« à L. 331‑23 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.