Amendement n° AC226 · Article 3
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est concessionnaire de la commercialisation des »,
les mots :
« commercialise les ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le statut de la ligue sportive professionnelle chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle.
Les articles L333‑1 et L333‑2 du code du sport disposent qu’une fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. Le cas échéant, ces droits sont commercialisés par la ligue professionnelle.
La ligue n’est par conséquent pas « concessionnaire » à proprement parler puisqu’il n’y a de contrat commercial ni entre la fédération sportive et la ligue professionnelle, ni entre les sociétés sportives et la ligue professionnelle. Cet amendement apporte une clarification en ce sens.