Amendement n° AC222 · Article 20
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1er janvier 2022.