Amendement n° AC209 · Article 5
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir à sept membres la taille du collège de l’ARCOM, comme c’est actuellement le cas du CSA depuis 2013.