Amendement n° AC203 · Article 9
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement qui a été adopté en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Il énonce que l’ARCOM est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence.