Amendement n° AC200 · Article 13
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Bournazel, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du manquement à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 dans sa rédaction initiale qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la future Arcom aux éditeurs en cas de manquement à leurs obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.
Le Sénat a jugé disproportionné le plafond de sanction fixé au double du montant de l’obligation.
Dans la mesure où il s’agit d’un plafond maximum, le groupe Agir ensemble estime que l’Arcom adaptera la sanction pécuniaire à la gravité du manquement, sous le contrôle du juge. Si les investissements de l’éditeur dans la production sont légèrement inférieurs à son obligation de contribution, la sanction sera bien sûr plus faible qu’en cas de méconnaissance totale de ses obligations. Un plafond de sanction élevé est ainsi susceptible d’inciter les éditeurs, à commencer par les grandes plateformes mondialisées, à remplir leurs obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.