Amendement n° AC196 · Article 8
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Sage, M. Bournazel et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr