Amendement n° AC115 · Article PREMIER

I. – Substituer aux alinéas 19 à 30 l’alinéa suivant :

« 10° Les articles L. 331‑21 et L. 331‑25 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 52.

Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP.

La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres doivent instaurer « une conservation ciblée des données à des fins de lutte contre la criminalité grave ». Pourtant, seule la négligence dans la sécurisation de son accès à Internet est reprochée aux internautes par la HADOPI. Elle accède donc à ces données sensibles pour lutter contre une simple contravention, qui ne saurait en aucun cas être assimilée à la « criminalité grave ».

Enfin, la Quadrature du Net relève qu’à de multiples reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu qu’une administration ne peut pas accéder à de telles données seule, hors d’un cadre procédurale adapté, qui serait par exemple assuré par l’autorité judiciaire. Ainsi, dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a indiqué que « les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331‑21 du code de la propriété intellectuelle que nous proposons de supprimer doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

Nous proposons donc la suppression de l’article L. 331‑21 du code de la propriété intellectuelle largement censuré par le Conseil constitutionnel, l’article L331‑25 qui instaure le dispositif de réponse graduée ainsi que les alinéas du présent projet de loi qui reprennent ces articles. Loin d’abandonner la lutte contre l’atteinte à la propriété intellectuelle, nous estimons qu’elle doit être confiée à la justice judiciaire.