Amendement n° AC108 · Article 9
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de manière proportionnée ».
Exposé sommaire
L'article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l'ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des agents habilités et assermentés pourront conduire des enquêtes à l’ensemble des opérateurs soumis à ce contrôle.
Néanmoins, en raison du caractère très large de cette disposition, et de la sensibilité des informations couvertes par le secret des affaires, il convient de s’assurer que le recours à ces informations sera effectué de manière proportionnée par l’Autorité.