Amendement n° AC102 · Article 10
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Piron, M. Testé, Mme Krimi, M. Bouyx et Mme Racon-Bouzon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Bertrand Bouyx, Sonia Krimi, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Stéphane Testé