Amendement n° AC100 · Article 2
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Piron, Mme Krimi et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligation ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voir tronquée du programme. L’idée de cet amendement est d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, il ne puisse être altéré.