Amendement n° AC97 · Article 9
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/06/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr