Amendement n° AC94 · Article 19 bis
Gouvernement · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui vise à permettre à la HADOPI de mettre en œuvre dès la promulgation de la loi les dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre la création de l’ARCOM, ne comporte pas les dispositions nécessaires pour une telle mise en œuvre.
Sur le principe, une telle délégation ne s’avère pas justifiée dans la mesure où elle ne serait exercée que de manière très brève, pendant une durée de 3 mois suivant la publication de la loi.
En pratique, l’intervention de la HADOPI pourrait être encore plus limitée dans le temps compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption des mesures réglementaires visant à encadrer l’exercice de cette nouvelle mission.
Enfin, la HADOPI pourrait ne pas être en mesure de mobiliser dans un délai aussi bref l’ensemble des moyens humains et matériels requis.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.