Amendement n° AC83 · Article 7 bis
Gouvernement · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui propose de faire de l’une des chaînes de France Télévisions et de l’une des antennes de Radio France des « services référents » en matière de sport ne relève pas du périmètre du projet de loi, la redéfinition des missions ou de l’organisation du service public n’y ayant pas sa place.
En outre, et surtout, il n’est pas opportun que la loi privilégie l’exposition de programmes sportifs sur l’une de leurs chaînes alors que France Télévisions et Radio France jouent sur la complémentarité des services qu’elles éditent pour offrir la meilleure exposition des programmes sportifs qu’elles proposent.