Amendement n° AC82 · Article 3
Gouvernement · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’anticiper les évolutions technologiques des prochaines années.
Par ailleurs, il vise à supprimer une incohérence rédactionnelle actuelle du texte qui laisse sous-entendre que les personnes mentionnées dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes ne seraient les mêmes.