Amendement n° AC80 · Article 3
Gouvernement · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal judiciaire de Paris »,
les mots :
« tribunal judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris. Cette désignation s’opère par décret.