Amendement n° AC78 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 93, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande »,
les mots :
« En cas de difficulté relative à l’application du premier ou du deuxième alinéa du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la terminologie prévue à l’article 3 du projet de loi (alinéa 12).