Amendement n° AC67 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante qui ».
Exposé sommaire
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.