Amendement n° AC66 · Article 13 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Serva, Mme Atger, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Panonacle, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Bagarry, Mme Rossi, M. Simian, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch et Mme Parmentier-Lecocq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (25)
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Justine Benin, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Rodrigue Kokouendo, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Maud Petit, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Maina Sage, Olivier Serva, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal