Amendement n° AC63 · Article 18 bis
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss