Amendement n° AC60 · Article 7 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Benin, Mme Rilhac, Mme Françoise Dumas, M. Kokouendo, Mme Rossi, Mme Janvier, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Kuric, M. Julien-Laferrière, Mme Panonacle, Mme Bagarry, Mme Michel-Brassart, M. Simian, Mme Parmentier-Lecocq, M. Girardin, M. Zulesi et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ».
« IV (nouveau). – Au sixième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Pour des raisons de coordination et de simplification, le présent amendement propose d’intégrer dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture.
Cosignataires (23)
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Justine Benin, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Éric Girardin, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Aina Kuric, Monica Michel-Brassart, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Maud Petit, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi