Amendement n° AC54 · Article 17 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage et M. Kerlogot
- Source
- assemblee-nationale.fr