Amendement n° AC45 · Article 2 A
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis, la rémunération... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et les organismes de gestion collective représentant les artistes.