Amendement n° AC40 · Article 8 bis
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« accès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les distributeurs ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit d’introduire une réciprocité dans l’accès aux données. Ainsi, si les éditeurs de services peuvent avoir accès aux données des distributeurs, il convient de permettre, à l’inverse, aux distributeurs d’avoir accès aux données des éditeurs de services.
C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart