Amendement n° AC36 · Article PREMIER
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« II. – En cas de difficulté relative à l’application du présent I, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
En cas de difficultés d’application des mesures issues de la décision initiale des parties, il est possible de saisir un juge judiciaire pour faire constater lesdites difficultés.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart