Amendement n° AC30 · Article 5
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait à l’alinéa 12 de l’article 22 une limite d’âge fixée à 65 ans pour la nomination des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
S’il est a priori opportun que le mandat ne soit pas interrompu par une éventuelle limite d’âge, il paraît en revanche nécessaire d’en prévoir une en ce qui concerne la désignation des membres du collège de l’ARCOM afin que les membres du collège n’aient pas plus de 71 ans à l’issue de leur mandat.
C’est le sens de cet amendement qui instaure un âge limite de désignation des membres de l’ARCOM.
Cosignataires (6)
Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Alain Ramadier