Amendement n° AC29 · Article PREMIER

À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« sites miroirs »,

les mots :

« services de contournement ».

Ce projet de loi cherche à apporter, à juste titre, une réponse à la stratégie employée par des acteurs du piratage et a fortiori les sites miroirs. La technique bien connue qui consiste à créer un site web qui est la copie conforme d’un autre site qui ferait l’objet d’une mesure de fermeture conduit à fragiliser la lutte contre le visionnage et le téléchargement illicites. 

S’il faut saluer la volonté de muscler les moyens à dispositions de la future ARCOM, le titre du paragraphe 3 de l’article Premier « Lutte contre les sites miroirs » est a priori trop restrictif. En effet, il pourrait s’avérer plus opportun de lui privilégier celui de « lutte contre les services de contournements ». 

En effet, à l’heure d’internet les nouvelles solutions pour contourner la loi se multiplient rapidement. Dès lors, il convient d’adapter notre arsenal législatif à cette réalité ouvrant plus largement la riposte à l’ensemble des services qui permettent de contourner les dispositions légales. 

C’est le sens de cet amendement qui prévoit dans le paragraphe 3 une approche plus globale face au piratage et au visionnage illicites.