Amendement n° AC27 · Article PREMIER
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Ramadier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ».
Exposé sommaire
L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée.
Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité.
Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala