Amendement n° AC22 · Article 9 quater
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier, Mme Le Grip et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et 12 mois après la parution du décret ».
Exposé sommaire
En l’état, la rédaction n’est pas réaliste. 12 mois représentent le temps minimum pour que l’ensemble du parc actuel de télévisions puisse restituer les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.