Amendement n° AC21 · Article 10 bis A
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »,
les mots :
« 18 mois après la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la rédaction de cet alinéa soit moins contestable et évite que des recours soient engagés et qu’il existe des contentieux sur le comptage de la population française.