Amendement n° AC18 · Article 13 bis
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il y a des négociations en cours entre les producteurs et les diffuseurs qui doivent aboutir. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer alors que les discussions sont en cours.