Amendement n° AC17 · Article 10 septies
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ;
« 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». »
Exposé sommaire
Actuellement la population d’ile de France n’est pas comptée et elle s’ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.